Formation Délégué à la Protection des Données (DPO ) en partenariat avec le cabinet LegalproTech

Doté d’un rôle très important, le DPO est chargé de piloter la gouvernance des données, de contrôler la conformité de l’entreprise avec le RGPD, d’assister le chef d’entreprise et de conseiller le responsable des traitements y compris concernant l’analyse d’impact et en vérifier son exécution.

Il coopère avec l’autorité de contrôle et fait office de point de contact pour l’autorité de contrôle et pour les personnes concernées sur toutes les questions en lien avec les traitements. Il s’assure de la bonne tenue de la documentation relative aux traitements (registre, notamment).

Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) est un nouveau rôle en entreprise introduit par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR). Il·Elle est l’interlocuteur·rice de l’ensemble des services de l’entreprise concernant la gestion des données personnelles. Il  forme, il informe, il conseille, il oriente la politique de l’entreprise dans ce domaine.

Il est un correspondant privilégié, tant pour l’interne que pour l’externe. Il reporte à la Direction générale et est en lien avec les autorités de régulation. Il intervient également en cas de crise, en cas de perte, altération ou vol de données personnelles.

Programme : 
Droit de la donnée et RGPD

Le cadre de la protection

Les lois informatiques et libertés
Les autorités européennes
La Convention 108 du Conseil de l’Europe
La Directive n°95/46 du 24 octobre 1995
Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 /4/2016

Les Organes de protection

L’autorité de contrôle nationale
Le comité européen de la protection des données

L’objet de la protection

Le champ d’application matérielle
Les personnes soumises au régime légal
Les acteurs du traitement
Le champ d’application territorial

Le régime de la protection

Les conditions de licéité d’un traitement
Les conditions de fond – Un objet proportionné : des données nécessaires à la poursuite des finalités.
Les conditions de forme
Les effets du traitement :
– Les obligations à la charge des acteurs du traitement
– Les obligations à la charge des sous-traitants
– Les obligations communes à la charge du responsable de traitement et du sous-traitant
– Les droits des personnes concernées par un traitement

Les sanctions

La Responsabilité pénale
La responsabilité civile

Les outils de la conformité

Les 6 grands principes du RGPD et la mise en place des mesures techniques et organisationnelles

Rappel sur les 6 grands principes du RGPD

Licéité, loyauté, transparence
Sécurité
Limitation des finalités
Limitation de la conservation
Minimisation
Exactitude

Le registre de traitement

Rédaction
Mise à jour

Les mesures techniques

Les mesures organisationnelles

La gestion des droits des personnes concernées

Le DPO au fil des ans
Le suivi des actions
La Privacy by Design – comment ?
Le point de contact de la CNIL
La sensibilisation annuelle

Durée : 14 heures, soit 2 journées
Date(s) : Lundi 14, Mardi 15 décembre 2020
Type de formation : Inter Entreprises
Lieu : Baie-Mahault et/ou en FOAD
Coût : 1290€ HT par participant

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Le cabinet LEGALPROTECH AVOCATS  s’inscrit dans l’ère du numérique sur deux axes : acteur des legaltechs et accompagnement des projets innovants.
LEGALPROTECH c’est une approche dynamique et innovante de la profession.

L’une des spécificités de LEGALPROTECH reste la maîtrise du droit des nouvelles technologies. C’est ainsi que LEGALPROTECH est l’un des rares cabinets en Guadeloupe à accompagner ses clients sur les aspects droit de la donnée, et plus particulièrement sur le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Au sein du cabinet le Pôle NTIC, dans lequel sont intégrées les activités relatives aux données personnelles et plus spécifiquement au RGPD, est piloté par Maître Christelle REYNO.

Maître Christelle REYNO est aujourd’hui DPO certifié CNIL et PECB ; elle forme les membres du cabinet (et également toute personne en faisant la demande) à la nouvelle fonction de DPO, permettant ainsi à plusieurs collaborateurs d’intervenir à ses côtés ; elle est également formatrice de DPO pour l’organisme PECB.