Formation Délégué à la Protection des Données (DPO) en partenariat avec le cabinet LegalproTech
Doté d’un rôle très important, le DPO est chargé de piloter la gouvernance des données, de contrôler la conformité de l’entreprise avec le RGPD, d’assister le chef d’entreprise et de conseiller le responsable des traitements y compris concernant l’analyse d’impact et en vérifier son exécution.
Il coopère avec l’autorité de contrôle et fait office de point de contact pour l’autorité de contrôle et pour les personnes concernées sur toutes les questions en lien avec les traitements. Il s’assure de la bonne tenue de la documentation relative aux traitements (registre, notamment). Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) est un nouveau rôle en entreprise introduit par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR). Il·Elle est l’interlocuteur·rice de l’ensemble des services de l’entreprise concernant la gestion des données personnelles. Il forme, il informe, il conseille, il oriente la politique de l’entreprise dans ce domaine. Il est un correspondant privilégié, tant pour l’interne que pour l’externe. Il reporte à la Direction générale et est en lien avec les autorités de régulation. Il intervient également en cas de crise, en cas de perte, altération ou vol de données personnelles.
Public visé
Toute personne missionnée comme DPO.
Pré requis
Néant
Positionnement pré formation et accompagnement personnalisé
Afin de personnaliser le parcours des stagiaires, un questionnaire pré formatif de positionnement est transmis à chaque participant afin de prendre en compte leurs attentes individuelles et leur niveau au regard de chaque objectif pédagogique. En fonction des retours des participants, l’intervenant adapte le déroulement, le contenu pédagogique et s’assure de l’atteinte des objectifs de chacun.
Objectifs pédagogiques
- Acquérir les connaissances indispensables à l’accomplissement de la mission de DPO
- Connaître les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
- Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet de traitement
- Savoir mettre en place les outils de communication et de sensibilisation
- Connaitre les points essentiels de contrôle
Contenu
Droit de la donnée et RGPD
Le cadre de la protection
Les lois informatiques et libertés – Les autorités européennes – La Convention 108 du Conseil de l’Europe – La Directive n°95/46 du 24 octobre 1995 – Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 /4/2016
Les Organes de protection
- L’autorité de contrôle nationale – Le comité européen de la protection des données
L’objet de la protection
- Le champ d’application matérielle – Les personnes soumises au régime légal – Les acteurs du traitement – Le champ d’application territorial
Le régime de la protection
- Les conditions de licéité d’un traitement
- Les conditions de fond – Un objet proportionné : des données nécessaires à la poursuite des finalités.
- Les conditions de forme
- Les effets du traitement :
– Les obligations à la charge des acteurs du traitement – Les obligations à la charge des sous-traitants – Les obligations communes à la charge du responsable de traitement et du sous-traitant – Les droits des personnes concernées par un traitement
Les sanctions
- La Responsabilité pénale – La responsabilité civile
Les outils de la conformité
Les 6 grands principes du RGPD et la mise en place des mesures techniques et organisationnelles
Rappel sur les 6 grands principes du RGPD
Licéité, loyauté, transparence – Sécurité – Limitation des finalités – Limitation de la conservation – Minimisation – Exactitude
Le registre de traitement
- Rédaction
- Mise à jour
Les mesures techniques
Les mesures organisationnelles
La gestion des droits des personnes concernées
Le DPO au fil des ans
Le suivi des actions
La Privacy by Design – comment ?
Le point de contact de la CNIL
La sensibilisation annuelle
Méthode pédagogique
Apports théoriques et pratiques sous forme d’échanges avec les participants, Pédagogie basée sur l’alternance d’exemples, d’apports pratiques et théoriques actualisés,
Résultats attendus
Le stagiaire reçoit une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation (attestation d’assiduité pour le client).
Assiduité attestée par émargement papier ou numérique.
Méthodes et modalités d’évaluation
Une évaluation des acquis des participants est réalisée en cours et en fin de formation via des quizz et des mises en situation afin de valider l’atteinte des objectifs visés.
Un questionnaire post formation à chaud est complété par les participants afin de mesurer leur niveau de satisfaction et l’atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation par une enquête à froid : pédagogique auprès du commanditaire (vérifier que les besoins en formation ont bien été couverts par l’action) et du transfert en situation de travail auprès du stagiaire.
Information Handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant unique, nous vous demandons de préciser votre situation à l’inscription. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les référents handicap d’LB Développement Outre-Mer
0590 810 325
Christel PEZAT – christel.pezat@lboutremer.com
