Formation Délégué à la Protection des Données (DPO ) en partenariat avec le cabinet LegalproTech

Doté d’un rôle très important, le.la DPO est chargé de piloter la gouvernance des données, de contrôler la conformité de l’entreprise avec le RGPD, d’assister le chef d’entreprise et de conseiller le responsable des traitements y compris concernant l’analyse d’impact et en vérifier son exécution. Il.Elle coopère avec l’autorité de contrôle et fait office de point de contact pour l’autorité de contrôle et pour les personnes concernées sur toutes les questions en lien avec les traitements. Il s’assure de la bonne tenue de la documentation relative aux traitements (registre, notamment).

Délégué·e à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) est un nouveau rôle en entreprise introduit par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR). Il·Elle est l’interlocuteur·rice de l’ensemble des services de l’entreprise concernant la gestion des données personnelles. Il·Elle forme, il·elle informe, il·elle conseille, il·elle oriente la politique de l’entreprise dans ce domaine.

Il·Elle est un·e correspondant·e privilégié·e, tant pour l’interne que pour l’externe. Il·Elle reporte à la Direction générale et est en lien avec les autorités de régulation. Il·Elle intervient également en cas de crise, en cas de perte, altération ou vol de données personnelles.

Programme :

Droit de la donnée et RGPD

I. Le cadre de la protection

1- Les lois informatiques et libertés

2- Les autorités européennes

3- La Convention 108 du Conseil de l’Europe

4- La Directive n°95/46 du 24 octobre 1995

5- Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 /4/2016

II. Les Organes de protection

1- L’autorité de contrôle nationale

2- Le comité européen de la protection des données

III. L’objet de la protection

1- Le champ d’application matérielle

2- Les personnes soumises au régime légal

3- Les acteurs du traitement

4- Le champ d’application territorial

IV. Le régime de la protection

1- Les conditions de licéité d’un traitement

2- Les conditions de fond – Un objet proportionné : des données nécessaires à la poursuite des finalités.

3- Les conditions de forme

4- Les effets du traitement

a- Les obligations à la charge des acteurs du traitement

b- Les obligations à la charge des sous-traitants

c- Les obligations communes à la charge du responsable de traitement et du sous-traitant

d- Les droits des personnes concernées par un traitement

V. Les sanctions

1- La Responsabilité pénale

2 – La responsabilité civile

VI. Les outils de la conformité

Les 6 grands principes du RGPD et la mise en place des mesures techniques et organisationnelles

I. Rappel sur les 6 grands principes du RGPD

1- Licéité, loyauté, transparence

2- Sécurité

3- Limitation des finalités

4- Limitation de la conservation

5- Minimisation

6- Exactitude

II. Le registre de traitement

1 – Rédaction

2 – Mise à jour

III. Les mesures techniques

IV. Les mesures organisationnelles

V. La gestion des droits des personnes concernées

Le DPO au fil des ans

I. Le suivi des actions

II. La Privacy by Design – comment ?

III. Le point de contact de la CNIL

IV. La sensibilisation annuelle