CONTRAT DE VENTE B TO C ET LES GARANTIES A JOUR DES DERNIERES EVOLUTIONS DES TEXTES (SPECIAL OCEAN INDIEN)

Dans un contexte législatif en constante évolution et face aux contrôles toujours plus nombreux de l’administration, en matière de droit de la consommation, il est indispensable aujourd’hui de connaitre et de sécuriser ses pratiques dans le cadre de ses relations avec les clients consommateurs.

L’actualisation des connaissances en matière juridique est essentielle au vu du nombre toujours plus nombreux des sanctions prononcées par l’administration et/ou les juges.

Nous vous proposons une journée de formation afin de connaitre les notions juridiques essentielles du contrat de vente B to C,  vous permettant de sécuriser au mieux vos contrats notamment au regard des garanties.

Quelles sont les obligations du professionnel ? Quels sont les droits des consommateurs?

Peut-on limiter sa responsabilité ? Comment ?

Objectifs pédagogiques

Connaitre les principales obligations en tant que vendeur professionnel auprès de consommateurs pour limiter les remises en cause de contrat, savoir distinguer les garanties légales obligatoires des autres types de garanties facultatives

Contenu : 

Rappel des principales obligations à respecter lors de la formation du contrat

  • Information précontractuelle
  • Moment de la formation du contrat
  • Délai de livraison

Quelles sont les spécificités à connaitre ?

  • Garantie légale de conformité
  • Garantie des vices cachés
  • Garantie commerciale
  • Obligation de conseil

Public visé

  • DAF
  • Direction générale
  • Direction juridique
  • Directeurs de magasins
  • Responsables de magasin 
  • Responsables de rayon

Pré requis

Néant

Organisation matérielle

La salle d’animation devra être équipée d’un écran et d’un vidéo projecteur afin que l’animateur puisse diffuser son support de formation. Si ce n’est pas le cas, il conviendra de nous le préciser afin que nous envisagions une solution.

Positionnement pré formation et accompagnement personnalisé

Afin de personnaliser le parcours des stagiaires, un questionnaire pré formatif de positionnement est transmis à chaque participant afin de prendre en compte leurs attentes individuelles et leur niveau au regard de chaque objectif pédagogique. En fonction des retours des participants, l’intervenant adapte le déroulement, le contenu pédagogique et le support de formation et s’assure de l’atteinte des objectifs de chacun.

Méthode pédagogique

La formation alternera des séquences didactiques d’apports de connaissances et des échanges sur des points soulevés par les participants.
Support de formation spécialement conçu à cet effet.

Résultats attendus

Le stagiaire reçoit une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation (attestation d’assiduité pour le client).

Assiduité attestée par émargement papier ou numérique.

Méthodes et modalités d’évaluation

Une évaluation des acquis des participants est réalisée en cours et en fin de formation via des quizz et des mises en situation afin de valider l’atteinte des objectifs visés.

Un questionnaire post formation à chaud est complété par les participants afin de mesurer leur niveau de satisfaction et l’atteinte des objectifs pédagogiques.

Évaluation par une enquête à froid : pédagogique auprès du commanditaire (vérifier que les besoins en formation ont bien été couverts par l’action) et du transfert en situation de travail auprès du stagiaire.

Information Handicap 

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant unique, nous vous demandons de préciser votre situation à l’inscription. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les référents handicap d’LB Développement Outre-Mer 
0590 810 325
Christel PEZAT – christel.pezat@lboutremer.com

Durée : 1 jour soit 7 heures
Date(s) : Jeudi 13 avril 2024
Lieu : Ile de la Réunion
Coût : 690€ HT par participant

S'INSCRIRE

Corinne Hovnanian

Corinne HOVNANIAN, Avocate Associée Cabinet HERALD, Médiatrice certifiée CMAP-ESCP Europe, Formatrice,  et Membre du conseil d’orientation de la Fédération des Entreprises d’Outre-Mer (FEDOM).

Corinne assiste les entreprises de la zone antillaise, caribéenne, réunionnaise et étrangère depuis plus de 24 ans en droit de la distribution (e-commerce, multi-canal, omni-canal), consommation et concurrence.

Elle accompagne les entreprises tant dans la  négociation que la rédaction de contrats tels que franchise, approvisionnement,  fourniture,  coopération,  partenariat, affiliation, référencement, contrat de licence.

Elle a une solide expérience dans les relations Fournisseurs/Distributeurs, relations avec la GSA, GSB, négociations commerciales annuelles. Elle gère des dossiers en matière d’étiquetage, de réglementation produits, de politiques tarifaires, de conditions de vente et d’achat, d’ententes anti-concurrentielles, de pratiques commerciales déloyales, de rupture des relations commerciales, de concurrence déloyale.

Elle gère particulièrement les aspects juridiques liés à la Sécurisation et validation de documents commerciaux (publicités,  contrats destinés aux consommateurs, ventes à distance, site marchand).