COMMENT GERER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire. 

Déterminer précisément l’étendue de vos droits, vos moyens d’action et les limites à ne pas franchir

Public visé

Dirigeants, Managers, Responsables RH…

Pré requis

Néant

Positionnement pré formation et accompagnement personnalisé

Afin de personnaliser le parcours des stagiaires, un questionnaire pré formatif de positionnement est transmis à chaque participant afin de prendre en compte leurs attentes individuelles et leur niveau au regard de chaque objectif pédagogique. En fonction des retours des participants, l’intervenant adapte le déroulement, le contenu pédagogique et s’assure de l’atteinte des objectifs de chacun.

Objectifs pédagogiques

  • Clarifier le pouvoir disciplinaire de l’employeur et respecter les procédures
  • Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
  • Mettre en œuvre sa décision en connaissance de cause

Contenu

Champ d’application du pouvoir disciplinaire de l’employeur

  • Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
  • Autres sources (Règlement intérieur…)

Le règlement intérieur, ses chartes et notes de service

  • Elaboration du Règlement intérieur et son contenu
  • Rédaction des chartes et notes de service : les pièges à éviter

Comportements susceptibles de recevoir la qualification de faute

  • Définition d’un comportement fautif
  • Les différents degrés de fautes (simple, grave, lourde) Les moyens de preuve utilisables pour prouver la faute Le titulaire du pouvoir disciplinaire

Comment sanctionner un salarié

  • Critères d’évaluation de la gravité de la faute
  • Détermination de la sanction en fonction de la gravité de la faute :
  • En l’absence de règlement intérieur ou de charte informatique
  • En présence d’un règlement intérieur et de la charte informatique
  • Les fautes commises dans le cadre de l’usage des outils de communication et de correspondance au sein de l’entreprise
  • Les fautes liées au comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l’insubordination active/passive…

Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire – Procédures à respecter

  • Hors sanctions : observations, remarques, rappels à l’ordre, réprimandes
  • Procédures à respecter selon la gravité de la faute et particularités procédurales

1° La procédure allégée : avertissement ou blâme

2° La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde

3° Procédure conventionnelle

4° Procédure concernant un salarié protégé – Les délais à respecter

Le droit de contestation du salarié et l’anticipation des recours

  • Le droit de recours du salarié
  • L’anticipation de ce recours :
  • Veiller à respecter le principe de proportionnalité
  • Règle du non cumul des sanctions
  • Prohibition des sanctions pécuniaires – particularité de la rétrogation
  • Prohibition des discriminations
  • Respect des droits et libertés du salarié

Méthode pédagogique

La formation est fondée sur une alternance de présentation de contenu théorique, de mises en pratique

(exercices, auto-diagnostics, mises en situation) et d’échanges commentés.

Résultats attendus

Le stagiaire reçoit une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation (attestation d’assiduité pour le client).

Assiduité attestée par émargement papier ou numérique.

Méthodes et modalités d’évaluation

Une évaluation des acquis des participants est réalisée en cours et en fin de formation via des quizz et des mises en situation afin de valider l’atteinte des objectifs visés.

Un questionnaire post formation à chaud est complété par les participants afin de mesurer leur niveau de satisfaction et l’atteinte des objectifs pédagogiques.

Évaluation par une enquête à froid : pédagogique auprès du commanditaire (vérifier que les besoins en formation ont bien été couverts par l’action) et du transfert en situation de travail auprès du stagiaire.

Information Handicap 

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant unique, nous vous demandons de préciser votre situation à l’inscription. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les référents handicap d’LB Développement Outre-Mer 
0590 810 325
Christel PEZAT – christel.pezat@lboutremer.com
Shaïna ECHARD – shaina.echard@lboutremer.com

Durée : 2 jours soit 14 heures
Date(s) : A définir
Type de formation : inter Entreprises
Lieu : LB Développement Outre-Mer
Coût : 1200€ HT par participant

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Dominique  TAVERNIER
Titulaire d’une maîtrise en droit privé et d’un DESS en Droit Processuel et pratique des contentieux, Dominique a exercé pendant 9 ans en qualité de juriste dans un cabinet d’avocat, dont l’activité principale était le conseil aux entreprises et le droit du travail.
Inscrite au BARREAU DE LA GUADELOUPE, SAINT MARTIN et SAINT BARTHELEMY depuis 2012, son activité principale reste le conseil aux entreprises et les contentieux prud’homaux.