COMMENT GERER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire. 

Déterminer précisément l’étendue de vos droits, vos moyens d’action et les limites à ne pas franchir

Objectifs de la formation

  • Clarifier le pouvoir disciplinaire de l’employeur et respecter les procédures
  • Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
  • Mettre en œuvre sa décision en connaissance de cause

 

S’adresse aux Dirigeants, Managers, Responsables RH…

Programme :

1. Champ d’application du pouvoir disciplinaire de l’employeur

Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives

Autres sources (Règlement intérieur…)

2. Le règlement intérieur, ses chartes et notes de service

Elaboration du Règlement intérieur et son contenu
Rédaction des chartes et notes de service : les pièges à éviter

3. Comportements susceptibles de recevoir la qualification de faute

Définition d’un comportement fautif
Les différents degrés de fautes (simple, grave, lourde) Les moyens de preuve utilisables pour prouver la faute Le titulaire du pouvoir disciplinaire

4. Comment sanctionner un salarié

– Critères d’évaluation de la gravité de la faute

– Détermination de la sanction en fonction de la gravité de la faute :

  • En l’absence de règlement intérieur ou de charte informatique
  • En présence d’un règlement intérieur et de la charte informatique

– Les fautes commises dans le cadre de l’usage des outils decommunication et de correspondance au sein de l’entreprise

– Les fautes liées au comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l’insubordination active/passive…

5. Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire – Procédures à respecter

–  Hors sanctions : observations, remarques, rappels à l’ordre, réprimandes

–  Procédures à respecter selon la gravité de la faute et particularités procédurales

1° La procédure allégée : avertissement ou blâme

2° La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde

3° Procédure conventionnelle

4° Procédure concernant un salarié protégé – Les délais à respecter

6. Le droit de contestation du salarié et l’anticipation des recours

–  Le droit de recours du salarié

–  L’anticipation de ce recours :

Veiller à respecter le principe de proportionnalité

Règle du non cumul des sanctions

Prohibition des sanctions pécuniaires – particularité de la rétrogation

Prohibition des discriminations

–  Respect des droits et libertés du salarié

Méthode pédagogique

La formation est fondée sur une alternance de présentation de contenu théorique, de mises en pratique

(exercices, auto-diagnostics, mises en situation) et d’échanges commentés.

Durée : 14 heures
Date(s) : Lundi 4 & Mardi 5 février 2019
Type de formation : inter Entreprises
Lieu : Baie-Mahault
Coût : 1200€ HT par participant

S'INSCRIRE

Titulaire d’une maîtrise en droit privé et d’un DESS en Droit Processuel et pratique des contentieux, Dominique a exercé pendant 9 ans en qualité de juriste dans un cabinet d’avocat, dont l’activité principale était le conseil aux entreprises et le droit du travail.
Inscrite au BARREAU DE LA GUADELOUPE, SAINT MARTIN et SAINT BARTHELEMY depuis 2012, son activité principale reste le conseil aux entreprises et les contentieux prud’homaux.