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Gérer les sanctions disciplinaires : connaître les limites

Juridique / RH
Guadeloupe, Saint-Martin

En qualité de chef d’entreprise, il est important de connaitre ses droits en matière disciplinaire mais également de connaître les limites à cet exercice.

Modalités pratiques
Tarif Inter Entreprise :
1000€ HT par participant
Tarif Intra Entreprise :
Durée & Rythme:
2 jours soit 14 heures
Type de formation :
Inter Entreprise
Lieu :
Guadeloupe, Saint-Martin
Langue d'enseignement :
Français

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants, Managers, Responsables RH…

Néant.

Afin de personnaliser le parcours des stagiaires, un questionnaire pré formatif de positionnement est transmis à chaque participant afin de prendre en compte leurs attentes individuelles et leur niveau au regard de chaque objectif pédagogique. En fonction des retours des participants, l’intervenant adapte le déroulement, le contenu pédagogique et s’assure de l’atteinte des objectifs de chacun.

Contenu de la formation

Objectifs pédagogiques
  • Clarifier le pouvoir disciplinaire de l’employeur et respecter les procédures
  • Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
  • Mettre en œuvre sa décision en connaissance de cause

Champ d’application du pouvoir disciplinaire

Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives Les sources internes (règlement intérieur…)

Le règlement intérieur, les chartes, plans et notes de services

Élaboration d’un règlement intérieur

Élaboration de Chartes, plans et notes de services : valeur de ces documents

Qualification des faits fautifs

Identifier les éléments caractéristiques d’un comportement fautif

Les différents degrés de faute (simple, grave, lourde) : évaluer la gravité de la faute

Les différents modes de preuves admis par la loi (vidéosurveillance, fouille, GPS, drogue…)

Éléments de preuve et constitution du dossier contentieux

Illustrations jurisprudentielles

Échelle et nature des sanctions

Évaluation de la gravité de la faute

Déterminer la sanction adaptée à la gravité de la faute : avec ou sans règlement intérieur

Sanctions possibles Sanctions interdites

Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire

Pouvoir disciplinaire hors sanction (observations, remarques, rappels à l’ordre…) Procédures à respecter selon la gravité de la faute :

o Quand engager la procédure légale ?

o Les procédures allégées

o La procédure de licenciement pour faute simple à la faute lourde

o La procédure conventionnelle

o La procédure concernant un salarié protégé (représentant du personnel)

Le droit de contestation du salarié sanctionné

Le droit de recours du salarié Anticiper le recours du salarié :

o Respect du principe de proportionnalité

o Cumul des sanctions

o Les sanctions interdites (pécuniaires, discrimination…)

Respect des droits et libertés du salarié

Atelier : Mise en pratique de différentes sanctions disciplinaires

Apports théoriques et pratiques sous forme d’échanges avec les participants, Pédagogie basée sur l’alternance d’exemples, d’apports pratiques etthéoriques actualisés, études de cas

  • Rédaction en fin de session d’un plan d’action
  • Une évaluation des acquis des participants est réalisée en cours et en fin de formation via des quizz et des mises en situation afin de valider l’atteinte des objectifs visés.
  • Un questionnaire post formation à chaud est complété par les participants afin de mesurer leur niveau de satisfaction et l’atteinte des objectifs pédagogiques.
  • Évaluation par une enquête à froid : pédagogique auprès du commanditaire (vérifier que les besoins en formation ont bien été couverts par l’action) et du transfert en situation de travail auprès du stagiaire.

Après la formation

  • Le stagiaire reçoit une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation (attestation d’assiduité pour le client).
  • Assiduité attestée par émargement papier ou numérique.

Inscription

Disponible sur devis, cette option vous offre la flexibilité et la personnalisation nécessaires pour former efficacement vos équipes. Contactez-nous dès aujourd’hui pour commencer à façonner votre programme de formation sur mesure.

Guadeloupe
23 et 24 mai 2024
Martinique
À venir
Guyane
À venir
Saint-Martin
17 et 18 juillet 2024
Saint-Barthélémy
À venir

Information Handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant unique, nous vous demandons de préciser votre situation à l’inscription. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions.

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Inscription, mode d’emploi

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  • Vous retournez cette convention tamponnée et signée

Tous les prix sont indiqués hors taxes, ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
L’inscription n’est définitive qu’après réception de la convention signée.