Dans un contexte économique où la prévention et la gestion des situations de surendettement et de procédures collectives sont essentielles à la maîtrise du risque, cette formation vise à renforcer la compréhension des mécanismes juridiques et financiers associés, à affiner l’analyse des dossiers sensibles et à sécuriser les prises de décision face aux différentes procédures judiciaires
Anticiper juste : Gérer la défaillance des clients professionnels et particuliers
- 21 heures soit 3 jours
- Inter Entreprise
- 1290€ HT par participant
- Dates, lieux & inscriptions
- Intra-Entreprise
Disponible sur devis, cette option vous offre la flexibilité et la personnalisation nécessaires pour former efficacement vos équipes. Contactez-nous dès aujourd’hui pour commencer à façonner votre programme de formation sur mesure.
Modalités pratiques
Tarif Inter Entreprise :
1290€ HT par participant
Tarif Intra Entreprise :
Durée & Rythme:
21 heures soit 3 jours
Type de formation :
Inter Entreprise
Lieu :
Guadeloupe
Langue d'enseignement :
Français
A qui s'adresse cette formation
- Public visé
- Dirigeants, Juriste, Comptables, DAF, Gestionnaire relation client, Gestionnaire en recouvrement.
- Toute personne amenée à gérer une procédure collective.
- Positionnement pré formation et accompagnement personnalisé
Afin de personnaliser le parcours des stagiaires, un questionnaire pré formatif de positionnement est transmis à chaque participant afin de prendre en compte leurs attentes individuelles et leur niveau au regard de chaque objectif pédagogique. En fonction des retours des participants, l’intervenant adapte le déroulement, le contenu pédagogique et s’assure de l’atteinte des objectifs de chacun.
Contenu de la formation
Objectifs pédagogiques
- Examiner le contexte du surendettement en France
- Maîtriser les différentes étapes des procédures de surendettement
- Gérer la procédure de rétablissement personnel
- Accompagner au mieux ses clients en difficultés
- Savoir sauver sa créance
- Mesurer l’incidence d’une procédure collective dans le domaine de la prévention et de la gestion
- Identifier les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective
- Maîtriser la gestion des différentes procédures collectives
- Maîtriser l’organisation et les procédures judiciaires
- Savoir piloter les partenaires de justice : société de recouvrement, tribunal, commissaire de justice, avocat…
- Savoir analyser les dossiers pour rester efficient et sauvegarder les intérêts de son entreprise
Programme
JOUR 1 : Le surendettement
- Le cadre réglementaire du recouvrement
- Les différentes interventions du législateur
- Quelques chiffres clés : profils des ménages surendettés
- L’organisation de la commission de surendettement
- Les grandes étapes d’un dossier de surendettement
- Le dépôt du dossier par le débiteur
- La recevabilité
- L’orientation
- La décision de la commission
- Les recours possibles
- La mise en place et gestion de la décision de la commission
- Les différentes procédures
- La procédure classique amiable
- Le rétablissement personnel
- Le rôle de chaque partie présente
- Les conséquences d’un dossier de surendettement
- Le fichage
Les obligations du surendetté, de la BDF, de la banque, du créancier
JOUR 2 : Les procédures collectives
- Les différentes procédures
- 1 – La procédure de sauvegarde
- La sauvegarde de droit commun et la sauvegarde accélérée
- Conditions d’ouverture de la procédure
- Identifier la période d’observation
- Identifier les effets du plan de sauvegarde
- 2 – La procédure de redressement judiciaire
- Les critères d’ouverture de la procédure
- Déroulement de la procédure
- Conversion en liquidation judiciaire
- 3 – La liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée
- Critères d’ouverture de la procédure
- Déclaration d’insaisissabilité
- Déroulement de la procédure
- Procédure de rétablissement professionnel
- Loi API
- La déclaration de créances : action fondamentale du créancier
- Forme de la déclaration de créances
- Impératifs à respecter : les montants à déclarer, le délai, la forclusion et relevé de forclusion, les justificatifs à joindre
- Contentieux de la déclaration de créances : phase « amiable » et phase judiciaire
- La protection des intérêts des créanciers
- Continuation de la relation commerciale : droits et obligations pour le fournisseur
- Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
- Conditions tenant à la clause de réserve de propriété
- Conditions tenant aux démarches à accomplir
- Les propositions de plan et le suivi du plan : positionnement pour le créancier
- Passage d’une Procédure Collective à l’autre : conséquences pour le créancier
JOUR 3 : Les procédures judiciaires
- Identifier les procédures judiciaires
- Appréhender les différentes compétences des juridictions et leurs périmètres
- Les différents acteurs judiciaires
- Déterminer le choix de la procédure la plus adaptée
- La clause de réserve de propriété et la prescription
- Recouvrer judiciairement une créance
- Envoyer une mise en demeure
- Constituer le dossier en réunissant toutes les pièces indispensables
- Obtenir un titre exécutoire : les procédures judiciaires individuelles, l’injonction de payer, les assignations, les saisies attributions, les mesures conservatoires, le référé
- Le suivi des tiers : les avocats, les commissaires de justice, les agences de recouvrement, vérification et paiement des factures
- Les différentes procédures
- L’injonction de payer
- La procédure par voie de droit commun – assignation en paiement
- Le référé
- Le chèque impayé
- Les voies d’exécution
- Les principes généraux des voies d’exécution
- Les saisies : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente…
- Les mesures conservatoires
- Cas pratiques: analyser différents dossiers et opter pour la procedure optimum
Equipe, Méthodes & Outils pédagogiques
Les formateurs sont des experts reconnus dans leurs domaines, qualifiés par LB développement Outre-Mer dans le cadre de sa démarche Qualité.
La formation repose sur une pédagogie active et multimodale, intégrant l’analyse de cas concrets, des mises en situation professionnelles, ainsi qu’un accompagnement personnalisé en lien avec l’environnement de travail des participants.
Modalités d'Evaluation & Validation
- Une évaluation des acquis des participants est réalisée en cours et en fin de formation via des quizz et des mises en situation afin de valider l’atteinte des objectifs visés.
- Un questionnaire post formation à chaud est complété par les participants afin de mesurer leur niveau de satisfaction et l’atteinte des objectifs pédagogiques.
- Évaluation par une enquête à froid : pédagogique auprès du commanditaire (vérifier que les besoins en formation ont bien été couverts par l’action) et du transfert en situation de travail auprès du stagiaire.
Après la formation
- Un certificat de réalisation atteste la fin de formation
Inscription
- Intra-Entreprise
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- Dates, lieux & inscriptions inter-entreprise
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Information Handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant unique, nous vous demandons de préciser votre situation à l’inscription. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions.